Amendement n° 630 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « courriel » les mots : « courrier électronique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots : « courrier électronique ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.