Amendement n° 633 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s'agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement. Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et continuez à améliorer le régime consiste à confier, sous le contrôle du Parlement, au Premier ministr… (extrait)