Amendement n° 636 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ».

L'exposé des motifs

L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du travail institutionnel en général, et parlementaire en particulier. Cependant, la gestion immédiate de cette crise ne doit pas faire oublier les principes cardinaux du fonctionnement de notre État de droit, parmi lesquels le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement et de l’administration occupe une place primordiale… (extrait)