Amendement n° 637 de Mme Béatrice Piron à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les établissements qui accueillent des personnes âgées, qu’ils soient médicalisés ou non comme les résidences autonomie, participent à la mise en œuvre de ce système d’information et peuvent donc avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Dans la crise que nous traversons, les résidences autonomie n’ont pas été intégrées dans les circ… (extrait)