Amendement n° 639 de Mme Marie Guévenoux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel. Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de s… (extrait)