Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

En se servant des ordonnances, le Gouvernement cherche à étendre un certain nombre d’expériences engagées par le ministère de la Justice. Il s’agissait notamment de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Or la crise sanitaire que nous traversons ne justifie en rien l’extension de cette expér… (extrait)