Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Permettre aux procureurs de la République de réorienter des procédures conventionnelles et correctionnelles semble dangereux. Comme si la crise sanitaire que nous traversons pouvait rendre légitime un traitement moins rigoureux des affaires portées devant la justice, en tenant moins compte de la gravité des faits reprochés aux personnes présentées devant la Justice. D’ailleurs la précision apporté… (extrait)