Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Eu égard à la situation de l’Etat, l’aspiration de celui-ci à abaisser le taux d’endettement public peut paraître légitime. Néanmoins, la centralisation des disponibilités d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public sur le compte du Trésor semble peu proportionnée puisque l’approximation quant aux organismes visés reste totale. Sans dresser une liste exhaustive des organ… (extrait)