Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 6.
L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la suppression d’une telle approximation qu’aspire cet amendement.