Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les conséquences du Brexit doivent être traitées dans les plus brefs délais, les dernières semaines ont prouvé que les parlementaires sont capables de faire au travail parlementaire dans les plus brefs délais. on ne comprend dès lors pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement dont l’expertise est pourtant précieuse. Par ailleurs le critère de l’urgence invoqué ici ne semble… (extrait)