Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année. En d’autres termes, il s’agit pour le Gouvernement de se passer du contrôle ou des propositions du Parlement sur des sujets qui pourtant l’intéressent au plus haut point : - Le 1° permet de reprendre une disposition adoptée par le Sénat à l’occasion … (extrait)