Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

De multiples ordonnances ont été publiées au moment de l’état d’urgence sanitaire pour faire face au caractère exceptionnel de la crise que nous traversons et parce que le Parlement y a consenti. Ces ordonnances ont été autorisées dans ce cadre. Il ne paraît pas opportun de prolonger leur délai d’habilitation si l’état d’urgence sanitaire est levé. En effet, il n’est pas bon pour le régime démocra… (extrait)