Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique. Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » ? Dans ce projet de loi, des ordonnances pourraient être publiées jusqu’à si… (extrait)