Amendement n° 27 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique qui pourraient être directement réaffectées au Trésor public si le présent article venait à être adopté. Certes, la crise sanitaire que nous connaissons et la crise économique à laquelle nous devons nous préparer ont appelé l’État à fournir des efforts budgétaires particulièreme… (extrait)