Amendement n° 28 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publics » supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à épargner du dispositif les personnes morales de droit privé régies par des règles de comptabilité publique. Comme il l’a été expliqué dans le précédent amendement, le fait de décentraliser les trésoreries de différents organismes relevant de la comptabilité publique au sein du Trésor public serait un jeu économique à somme nulle. Or, il parait injuste d’y inclure les… (extrait)