Amendement n° 31 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.