Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l'article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévoyait une expérimentation de deux ans avec un rapport d’évaluation remis au Parlement avant le 1er octobre 2020. L’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi, prévoit un report de la durée d’expérimentation p… (extrait)