Amendement n° 40 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.