Tombé.
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020 » les mots : « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ».
La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire que nous vivons ne peut permettre la mise en place de mesures exceptionnelles au delà du délai accordé par le Parlement pour la durée de l'état d'urgence. La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'au… (extrait)