Tombé.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots : « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ».
La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites pour des dossiers fixés bien après la fin de l'état d'urgence et ne doit avoir vocation à s'appliquer que dans un délai court postérieur à la sortie de l'état d'urgence.