Amendement n° 58 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'objectif était alors de réduire les délais de jugement pour ce… (extrait)