Amendement n° 62 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

L'exposé des motifs

L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif. Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.