Amendement n° 71 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».

L'exposé des motifs

Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des personnes morales de droit privé. Par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 elles gèrent l'aide juridictionnelle. S'il s'agit bien de l'utilisation de fonds publics pour rétribuer les avocats, la loi prend soin de confier au barreau les modalités et le montant des règlements alloués. Il ne s'agit… (extrait)