Amendement n° 75 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement. Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat.