Amendement n° 76 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires. Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alinéa étant non conforme au principe de clarté et de lisibilité de la loi.