Amendement n° 84 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire. Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an. Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leur… (extrait)