Amendement n° 92 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

L'exposé des motifs

Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci. Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser leurs fonds, ainsi que leurs ressources liées au placement de leur trésorerie comme ils le souhaitent et de les exclure de ces mesures.