Amendement n° 93 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la rétroactivité de l'article 232 de la Loi du 28 Décembre 2018. Or, si les personnes qui ont formulé une demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires postérieurement au 29/12/2018 l’ont fait en ayant connaissance de la modification du dispositif légal, tel n’est pas le cas de celles qui ont déposé une demande antérieurement et qui ne sont dès lors pas dans la mêm… (extrait)