Amendement n° 107 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La crise que nous vivons aujourd'hui a fortement endommagé les comptes de l'Etat et devrait vraisemblablement les impacter encore durant de nombreux mois. Cependant, le Gouvernement ne peut puiser des ressources partout il y en a, sous prétexte de devoir améliorer sa trésorerie. Les personnes morales ou les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public doivent voir leurs res… (extrait)