Amendement n° 108 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette autorisation ne peut concerner les ordres professionnels, afin d’éviter toute atteinte au droit de propriété. »

L'exposé des motifs

Les ordres professionnels, qu'ils soient juridiques, techniques ou de santé, ont fortement été touchés par la crise. Puiser dans leurs ressources afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, alors qu'un accompagnement a mis du temps à venir, serait injuste. Mais surtout, comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis récemment publié, cela pourrait être perçu comme une atteinte à l'ex… (extrait)