Amendement n° 109 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande ici à l'instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerces, d’utiliser les réserves financières liquides dont elle dispose, afin de financer une aide exceptionnelle aux entrepreneurs. Cette action serait justifiée par la nécessité d'accompagner les travailleurs indépendants face à la crise. Cependant, si le Gouvernement pré… (extrait)