Amendement n° 110 de M. Paul Christophe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations ou de ratification d’ordonnance, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier… (extrait)