Amendement n° 114 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « dans le respect de l’article 380-14 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel afin que ce choix ne soit pas totalement à la discrétion du Gouvernement dans les ordonnances. Il conviendra donc de respecter les principes de droit commun en la matière.