Amendement n° 116 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes conditions que toute autre affaire.