Amendement n° 118 de M. Paul Christophe à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

L'exposé des motifs

L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette mesure aurait pour vertu de consolider la gestion de la trésorerie de l’État. Toutefois le Gouvernement, l’administration et la représentation nationale ne connaissent pas le périmètre de cette habilitation. C’est pourquoi le Gouvernement demande un délai de 12 mois… (extrait)