Amendement n° 125 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ».

L'exposé des motifs

Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légiférer autrement, même par ordonnance, même en temps de crise aurait pour conséquence de venir ajouter de l'insécurité juridique, là où l'ensemble des français ont besoin de stabilité et… (extrait)