Amendement n° 126 de M. Paul Christophe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne avec des incertitudes encore plus importantes, l’Assemblée nationale était tombée sur un accord avec le Sénat et le Gouvernement sur l… (extrait)