Amendement n° 128 de M. François-Michel Lambert à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « en excluant le classement sans suite et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de classer sans suite des procédures ouvertes. Cette possibilité est particulièrement attendue pour soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition d… (extrait)