Amendement n° 138 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par le 5° du même I ».

L'exposé des motifs

Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouvernement dans la conduite de la gestion de la crise du Covid 19. Aujourd’hui, la décantation de la situation générale, la reprise du … (extrait)