Amendement n° 142 de M. Paul Christophe à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance, en prévoyant que, dans un laps de temps raisonnable, le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas.