Amendement n° 154 de M. Antoine Savignat à l'article 1er septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 1er septembre ».

L'exposé des motifs

L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France. La crise n’a eu aucun impact sur cette disposition de la loi 2019-222 du 23 mars 2019. L’ensemble des professionnels de la Justice sont unanimes pour constater que la Justice est exsangue et qu’il faudra de nombreux … (extrait)