Adopté.
À l’alinéa 34, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune précision sur les différents délais inhérents aux ordonnances. Toujours selon ces mêmes dispositions, si le gouvernement est libre de fixer un délai raisonnable dans sa demande d’habilitation au Parlement, cette action est obligatoirement explicite puisque légalement consta… (extrait)