Amendement n° 161 de M. Thierry Benoit à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « alimentaires » supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier le contenu. En effet, il ne parait pas acceptable que l’exécutif puisse revenir de manière solitaire sur des mesures qui ont été vivement débattues au Parlement et… (extrait)