Amendement n° 163 de M. Antoine Savignat à l'article 1er septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2021 » la date : « 1er septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté au retard. Il est également nécessaire d'avoir, comme si était engagée la Garde des Sceaux, le temps du débat parlementaire.