Tombé.
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 », les mots : « durant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
La présente habilitation vise à permettre aux administrations concernées de disposer d’une période transitoire afin qu’elles puissent recevoir les personnes étrangères pour l’ensemble de leurs démarches de renouvellement de titres de séjours échus. A compter du 15 mai, elles ne seront pas en mesure de traiter l’ensemble des situations, et en particulier les demandes de renouvellement, ce qui peut … (extrait)