Amendement n° 165 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans la limite de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger de droit de 180 jours l'ensemble des titres de séjour échus du 16 mai au 15 juin. Il s'articule dans le prolongement de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a permis au Gouvernement, par deux ordonnances (n° 2020-328 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020), de prolonger de 180 jours… (extrait)