Amendement n° 166 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de manière explicite du champ couvert par l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3, les caisses de retraites. En effet, il a été précisé en commission spéciale que les caisses de retraites des avocats ou des fédérations sportives ne sont pas concernées par cette habilitation, mais un flou demeure quant aux autres caisses des profession libérales.… (extrait)