Amendement n° 167 de M. Thierry Benoit à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Au delà de la méthode utilisant la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n'ont aucun lien avec la gestion de l’épidémie et sans attendre le rapport que le gouvernement doit rendre… (extrait)