Amendement n° 169 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.