Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne peuvent être reportées. »
Face aux demandes de moratoire du Medef sur plusieurs dispositifs environnementaux, le gouvernement a annoncé vouloir "garder le cap" de la transition écologique et admis qu'un moratoire n'était pas envisageable s'agissant des délais d'application des dispositions contenues dans les lois mobilités, anti-gaspillage et énergie-climat. Afin de conforter cet engagement, le présent amendement propose q… (extrait)